These Terms & Conditions are provided in French and apply to all quotations, invoices, services and equipment rentals provided by NDG Live Tech.
Version mise à jour – 2026
« NDG Live Tech » : nom commercial utilisé par M. Nicolas De Greef pour ses activités.
« Client » : toute personne, physique ou morale, demandant une prestation quelconque à NDG Live Tech, y compris la location de matériel.
« Convention » : tout accord, écrit ou verbal, conclu entre le client et NDG Live Tech, pour toute prestation quelconque, y compris la location de matériel.
« Événement » : activité organisée par le client et lors de laquelle intervient NDG Live Tech, directement ou via son matériel mis en location.
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées à NDG Live Tech ainsi qu’aux devis et à toutes ses prestations, rémunérées ou gratuites. Elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions du client.
1.2. En concluant une convention avec NDG Live Tech, le client reconnaît avoir pris connaissance préalable des présentes conditions générales et y adhérer.
1.3. Toute dérogation accordée par NDG Live Tech aux présentes conditions générales se limite à la convention particulière comprenant cette dérogation, pour autant qu’elle soit écrite et signée par les parties. Les présentes conditions générales restent d’application pour toutes les clauses auxquelles cet écrit n’a pas dérogé. Une dérogation accordée pour une convention n’est pas valable pour d’autres conventions, sauf accord écrit des parties.
2.1. Le délai de validité des offres de NDG Live Tech est d’un mois. Toutefois, tant qu’elles n’ont pas été acceptées par le client, elles peuvent être modifiées ou révoquées sans indemnité.
2.2. Les offres sont établies sur base des informations fournies par le client. En cas de modification des prestations souhaitées, NDG Live Tech peut adapter ou retirer son offre.
2.3. En cas d’urgence (commande à moins d’un mois de la prestation), NDG Live Tech peut réduire la durée de validité de son offre. Cette condition sera précisée dans le devis.
2.4. Toute convention est conclue sous la condition résolutoire du paiement de l’acompte convenu dans le délai imparti.
3.1. Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. Toute modification de TVA ou nouvelle taxe est à charge du client.
3.2. Les prix concernent uniquement les prestations ou le matériel décrits dans l’offre.
3.3. Les redevances liées aux droits d’auteur (ex. SABAM) sont à charge du client.
4.1. Les factures sont payables à l’échéance indiquée ou au plus tard dans les 15 jours suivant leur réception, sur le compte bancaire de NDG Live Tech.
4.2. Un acompte de 50 % sera versé dans les 15 jours suivant l’acceptation du devis.
4.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts légaux majorés de 4 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 150 €.
4.4. Toute contestation doit être adressée dans les 15 jours par écrit. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
5.1. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans motif.
5.2. La rétractation doit être notifiée par écrit avant expiration du délai.
5.3. Les sommes versées seront remboursées dans les 30 jours.
5.4. Ce droit ne s’applique pas si l’exécution a débuté avec l’accord du client.
6.1. Hors rétractation ou force majeure, toute annulation doit être notifiée au moins 21 jours avant la prestation.
6.2. En cas d’annulation par le client, les sommes versées ne sont pas remboursées.
6.3. Si aucune somme n’a été versée, une indemnité forfaitaire de 150 € peut être réclamée.
6.4. NDG Live Tech peut résilier le contrat en cas de comportement inapproprié, informations inexactes ou usage abusif du matériel, sans remboursement.
7.1. Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure.
7.2. La partie concernée doit prévenir l’autre dans les 24 heures.
8.1. NDG Live Tech est tenu à une obligation de moyens.
8.2. Il respecte les règlements communiqués par le client.
8.3. Il peut recourir à des sous-traitants.
8.4. Il peut refuser une commande en cas de litige ou d’impayé.
9.1. Le client doit obtenir toutes les autorisations nécessaires, notamment SABAM, police ou toute autre autorisation applicable.
9.2. Il doit fournir toutes les informations utiles à temps.
9.3. Il doit garantir un lieu adapté, sécurisé et équipé.
9.4. Il ne peut déplacer le matériel sans autorisation.
9.5. En cas de location, il doit savoir utiliser le matériel.
9.6. NDG Live Tech décline toute responsabilité en cas de non-respect.
9.7. Le client doit collaborer activement.
9.8. Le matériel doit être utilisé légalement et correctement.
9.9. Le client doit être assuré.
10.1. Toute plainte doit être formulée dans les 15 jours.
10.2. La responsabilité est limitée au montant du contrat.
10.3. Le client est responsable du matériel en sa possession.
10.4. Il doit couvrir tout dommage ou perte.
10.5. Il est responsable des dommages causés à des tiers.
11.1. NDG Live Tech respecte la confidentialité et le RGPD.
11.2. Le client peut demander l’arrêt du traitement de ses données.
12.1. Tous les contenus restent la propriété de NDG Live Tech.
12.2. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
12.3. Toute utilisation abusive entraîne une indemnité minimale de 500 €.
12.4. NDG Live Tech respecte les droits de ses clients.
13.1. Le matériel ne peut être ni cédé ni sous-loué.
13.2. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
13.3. Le devis et les présentes conditions forment un tout.
13.4. Le droit applicable est le droit belge.
13.5. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles et la Justice de Paix compétente sont compétents.
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