Conditions Générales

Définitions

« NDG Live Tech » : nom commercial utilisé par Nicolas De Greef, entrepreneur individuel, numéro d’entreprise 1037.633.744.

« Client » : toute personne physique ou morale qui commande ou accepte une prestation, un devis ou une location auprès de NDG Live Tech.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Convention » : l’accord conclu entre NDG Live Tech et le Client, notamment sur la base d’un devis, d’une commande ou d’un accord écrit.

« Prestation » : toute prestation technique, audiovisuelle, événementielle, de streaming, de prise de vues, de drone, d’inspection visuelle ou autre service convenu entre NDG Live Tech et le Client.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux devis, commandes, prestations et locations conclus avec NDG Live Tech.

1.2. Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes Conditions Générales constituent ensemble la convention entre NDG Live Tech et le Client.

1.3. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les présentes Conditions Générales.

1.4. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent applicables nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales.

2. Offre et commande

2.1. Sauf indication contraire, les offres et devis de NDG Live Tech sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

2.2. Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification du projet, du planning, du lieu, des besoins techniques ou des conditions d’exécution peut entraîner une adaptation du prix et du devis.

2.3. Une commande devient définitive après acceptation du devis ou confirmation écrite de la commande et, lorsqu’un acompte est prévu, sous réserve du paiement de celui-ci dans le délai convenu.

2.4. NDG Live Tech peut refuser une commande lorsque les conditions techniques, réglementaires, financières ou de sécurité nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies.

3. Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros et précisent, selon le devis, s’ils sont hors TVA ou TVA comprise.

3.2. Seuls les services, fournitures, équipements et frais expressément mentionnés dans le devis sont compris dans le prix.

3.3. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire par une modification des conditions initialement communiquées peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

3.4. Les frais de déplacement, stationnement, hébergement, repas, autorisations, accès particuliers ou prestations de tiers peuvent être facturés lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis initial.

3.5. Sauf mention contraire dans le devis, les droits d’auteur, droits voisins, licences et redevances liés au contenu ou à l’événement restent à charge du Client.

4. Paiement

4.1. Sauf disposition différente figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.

4.2. NDG Live Tech peut demander un acompte, notamment de 50 %, lors de la confirmation d’une prestation.

4.3. En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les intérêts et indemnités prévus par la législation belge applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales peuvent être réclamés.

4.4. Lorsqu’un Client est un consommateur, tout retard de paiement est traité conformément aux dispositions impératives du droit belge relatives aux dettes du consommateur, notamment concernant le rappel gratuit, le délai préalable, les intérêts et les indemnités éventuellement applicables.

4.5. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à NDG Live Tech dans les meilleurs délais, avec une description suffisamment précise des éléments contestés.

5. Droit de rétractation des consommateurs

5.1. Lorsqu’un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre légalement un droit de rétractation au consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, conformément à la législation applicable.

5.2. La demande de rétractation peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à : legal@ndglivetech.com.

5.3. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences prévues par la législation applicable s’appliquent. Une somme proportionnelle aux services déjà fournis peut notamment être due en cas de rétractation après le commencement de l’exécution.

5.4. Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.

6. Annulation par le Client

6.1. Sous réserve du droit légal de rétractation éventuellement applicable aux consommateurs et des cas de force majeure, toute annulation doit être communiquée par écrit à NDG Live Tech.

6.2. Lorsque l’annulation intervient plus de 30 jours calendrier avant la date prévue de la prestation, aucune indemnité d’annulation n’est due.

6.3. Lorsque l’annulation intervient entre 15 et 30 jours calendrier avant la prestation, une indemnité correspondant à 25 % du montant convenu pour la prestation est due.

6.4. Lorsque l’annulation intervient entre 7 et 14 jours calendrier avant la prestation, une indemnité correspondant à 50 % du montant convenu pour la prestation est due.

6.5. Lorsque l’annulation intervient moins de 7 jours calendrier avant la prestation, une indemnité correspondant à 100 % du montant convenu pour la prestation est due.

6.6. Les frais externes déjà engagés spécifiquement pour le projet et qui ne peuvent raisonnablement être annulés ou récupérés peuvent également rester dus, dans les limites autorisées par la législation applicable.

7. Force majeure

7.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté rendant impossible ou déraisonnablement dangereuse l’exécution de la prestation.

7.2. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : intempéries sévères, restrictions administratives ou aériennes, interruption majeure d’énergie ou de réseau, catastrophe naturelle, incendie, accident grave ou toute situation présentant un risque significatif pour les personnes ou le matériel.

7.3. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque cela est raisonnablement possible, les parties recherchent prioritairement une nouvelle date ou une solution alternative.

8. Exécution des prestations techniques

8.1. NDG Live Tech exécute ses prestations avec le soin et les compétences raisonnablement attendus d’un professionnel et est, sauf engagement expressément convenu autrement, tenu à une obligation de moyens.

8.2. NDG Live Tech peut adapter les moyens techniques utilisés lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la prestation, pour autant que cela ne modifie pas substantiellement le service convenu.

8.3. NDG Live Tech peut faire appel à des collaborateurs, techniciens, fournisseurs ou sous-traitants lorsque la nature de la prestation le nécessite.

8.4. Le Client doit communiquer en temps utile les informations techniques, horaires, plans, accès, contacts et contraintes nécessaires à l’exécution de la prestation.

8.5. Toute attente, prolongation, modification de planning ou intervention supplémentaire imputable à une modification demandée par le Client ou à des conditions différentes de celles communiquées peut entraîner une facturation complémentaire.

9. Location et mise à disposition de matériel

9.1. Le matériel mis à disposition reste la propriété de NDG Live Tech ou de son propriétaire légitime.

9.2. Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination, aux instructions reçues et aux règles de sécurité applicables.

9.3. Sauf autorisation préalable, le matériel ne peut être cédé, sous-loué, déplacé vers un autre lieu ou modifié.

9.4. Pendant la période où le matériel lui est confié, le Client doit prendre les précautions raisonnables pour prévenir le vol, la perte ou la détérioration.

9.5. Toute perte ou détérioration imputable au Client ou aux personnes dont il répond peut donner lieu à facturation des frais raisonnables de réparation ou de remplacement, compte tenu notamment de l’état et de la valeur du matériel concerné.

10. Prestations par drone

10.1. Toute opération de drone est réalisée sous réserve des conditions réglementaires, opérationnelles et de sécurité applicables au lieu, à la date et au type de mission concernés.

10.2. La faisabilité définitive d’un vol peut notamment dépendre de l’espace aérien, des restrictions temporaires, des autorisations éventuellement nécessaires, de l’environnement, de la présence de personnes, des obstacles et des conditions météorologiques.

10.3. NDG Live Tech conserve la décision opérationnelle finale quant au décollage, à la poursuite, à l’interruption ou à l’annulation d’un vol lorsqu’une condition réglementaire ou de sécurité l’exige.

10.4. Lorsque les conditions ne permettent pas raisonnablement d’effectuer le vol prévu, NDG Live Tech et le Client recherchent, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution alternative.

10.5. Le Client doit communiquer les informations dont il dispose concernant le site, ses accès, les risques particuliers, les restrictions, les personnes présentes et tout élément susceptible d’influencer la préparation ou la sécurité de la mission.

10.6. Sauf convention contraire, NDG Live Tech prend en charge les démarches réglementaires directement liées à l’exploitation du drone qui relèvent de sa responsabilité en tant qu’opérateur de la mission. Les autorisations ou accords relevant du propriétaire, de l’occupant ou de l’organisateur du site restent à la charge de la partie concernée.

11. Inspections visuelles par drone

11.1. Une inspection par drone constitue une observation visuelle à distance des éléments visibles et accessibles aux moyens de prise de vues utilisés lors de la mission.

11.2. Le rapport éventuellement fourni décrit les observations pouvant raisonnablement être établies à partir des images recueillies au moment de l’inspection.

11.3. Sauf mission expressément confiée à un professionnel disposant des qualifications nécessaires, l’inspection et le rapport ne constituent pas une expertise structurelle, un contrôle de stabilité, un diagnostic d’étanchéité, une certification technique ou une garantie de l’absence de défauts.

11.4. Certains défauts peuvent être invisibles depuis l’extérieur, masqués par des éléments de construction ou impossibles à identifier sur une image aérienne. NDG Live Tech ne peut garantir la détection de défauts qui ne sont pas raisonnablement observables dans les conditions de la mission.

11.5. Lorsqu’une anomalie potentiellement importante est observée, le rapport peut recommander au Client de consulter un couvreur, architecte, ingénieur ou autre professionnel qualifié afin de procéder à un examen complémentaire.

12. Images, vidéo et livrables

12.1. Les caractéristiques des fichiers remis au Client — notamment format, résolution, durée, nombre d’images ou type de rapport — sont celles prévues dans le devis ou convenues pour la prestation.

12.2. Sauf convention contraire, les fichiers de travail, projets de montage, rushes non livrés et éléments techniques internes ne font pas partie des livrables.

12.3. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, musiques, logos, images, documents et autres éléments qu’il remet à NDG Live Tech pour l’exécution de la prestation.

12.4. Les droits d’utilisation des photographies, vidéos, créations ou autres contenus produits par NDG Live Tech sont déterminés par le devis ou l’accord conclu avec le Client et par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

13. Obligations du Client

13.1. Le Client fournit des informations exactes et complètes nécessaires à la préparation et à l’exécution de la prestation.

13.2. Il veille à ce que NDG Live Tech puisse accéder au lieu de la prestation aux heures convenues et dans des conditions raisonnablement sûres.

13.3. Lorsque cela relève de sa responsabilité, le Client obtient les autorisations relatives au lieu, à l’événement, aux personnes, aux contenus ou aux installations nécessaires à la prestation.

13.4. Le Client informe NDG Live Tech de tout risque particulier ou de toute contrainte susceptible d’affecter la sécurité ou le déroulement de la prestation.

14. Responsabilité

14.1. Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit applicable.

14.2. NDG Live Tech ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, d’une utilisation non conforme du matériel ou des livrables, ou du non-respect par le Client de ses propres obligations.

14.3. Dans les limites autorisées par la loi, NDG Live Tech ne répond pas des dommages indirects qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement qui lui est imputable.

14.4. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

15. Données personnelles et confidentialité

15.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité de NDG Live Tech.

15.2. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à : legal@ndglivetech.com.

15.3. Dans le cadre d’une mission de drone ou audiovisuelle, des personnes, propriétés ou éléments de l’environnement peuvent apparaître sur les images. NDG Live Tech met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires au respect de la réglementation applicable et de la finalité convenue de la mission.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Les éléments du site internet, documents, créations, photographies, vidéos, rapports et autres contenus réalisés par NDG Live Tech restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

16.2. La remise d’un livrable au Client n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Les droits d’utilisation ou cessions éventuellement accordés sont déterminés par le devis ou par un accord écrit.

16.3. Le Client conserve les droits dont il dispose sur les éléments qu’il fournit à NDG Live Tech.

17. Réclamations et litiges

17.1. Toute difficulté relative à une prestation doit être communiquée à NDG Live Tech dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution.

17.2. Les réclamations peuvent être adressées à : legal@ndglivetech.com.

17.3. Les parties s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure.

17.4. Les présentes Conditions Générales et les conventions conclues avec NDG Live Tech sont régies par le droit belge.

17.5. En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

18. Dispositions finales

18.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

18.2. Le fait pour NDG Live Tech de ne pas invoquer immédiatement une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.3. La version des Conditions Générales applicable à une convention est celle communiquée ou rendue accessible au Client lors de la conclusion de celle-ci.

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